Et si les suspensions automatiques suite à carton rouge étaient illégales ?

Jusqu’à aujourd’hui, personne n’avait cherché à savoir si les règlements sportifs édictés par les différentes institutions respectaient ou non la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Néanmoins, les choses pourraient bien vite changer puisque le Conseil d’Etat, saisi dans une affaire liée à la suspension d’un entraîneur de basket-ball, a remis en cause l’automaticité des suspensions individuelles. Autant dire que le match de suspension accompagnant un carton rouge est bel et bien illégal…

 

En effet, au cours de la saison 2011-2012, Hugues Occansey, entraîneur de l’ADA Blois à cette période, avait écopé de 3 matchs de suspension pour des fautes techniques à répétition en stricte application du règlement de la FFBB.

 

Pour autant, furieux de ne jamais pouvoir s’expliquer sur les raisons qui ont entraîné les fautes techniques, Hugues Occansey avait décidé de faire connaître l’affaire des juridictions administratives avec l’argumentaire simple que les suspensions automatiques ne respectaient pas l’article n°8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen étant donné que cet article rappelle que l’individualisation des peines est un élément fondamental. Or, comment faire du cas par cas en ne prévoyant pas la possibilité d’offrir un débat contradictoire.


Le 21 Octobre dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision et s’est rangé derrière le technicien en estimant que les suspensions automatiques étaient contraires à la DDHC de 1789. Autant dire donc que les différentes institutions vont devoir repenser les moyens utilisés pour faire régner leur pouvoir disciplinaire.

 

En effet, désormais un joueur qui sera sanctionné d’un carton rouge ou bien de 3 cartons jaunes sur 10 matchs aura la possibilité de contester cette sanction automatique, le cas Occansey faisant désormais jurisprudence. Seules les sanctions faisant suite à un débat contradictoire peuvent donc être appliquées légalement parlant bien entendu.

 

Si le football professionnel pourrait gérer cela assez facilement, que serait-il possible de faire pour le football amateur car on imagine mal une Commission se réunir dans chaque département chaque lundi pour recevoir tous les joueurs expulsés le week-end précédent. Bonne chance donc aux fédérations pour imaginer le futur de leur pouvoir disciplinaire

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